Il peut sembler naturel que des élu·e·s municipaux·ales soient aussi membres d’associations ou dirigeant·e· s d’entreprises ou commerces. Et pourtant, cela crée souvent des problèmes de conflit d’intérêts !
La loi sur la transparence de la vie publique (1) interdit ces situations d’interférence entre l’intérêt général et d’autres intérêts, publics ou privés, qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice impartial de fonctions électives. D’ailleurs, en début de mandat, l’élu·e local·e s’engage à faire cesser immédiatement ces situations, par exemple en quittant une association, ou ne participant ni au vote ni aux débats ou travaux préparatoires la concernant. Le respect de cette obligation déontologique est garant de la confiance dans la vie publique, il évite les suspicions de “petits arrangements”.
Le conflit d’intérêts peut exister dans de nombreux domaines : urbanisme, marchés publics, ressources humaines…. Les délibérations auxquelles ont participé des membres du conseil intéressés à l’affaire, ou leurs proches (conjoints, enfants…) sont illégales. Cependant, l’existence d’un conflit d’intérêts n’est pas un délit pénal, contrairement à la prise illégale d’intérêts et au délit de favoritisme auquel il peut aboutir.
À Crémieu, le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur l’accès des jeunes aux sports de 2019 à 2023 signale des manquements concernant l’attribution des salles : « la décision finale d’attribution de créneaux est prise par l’adjoint au sport dans le cadre de sa délégation […] cet adjoint est également partie prenante dans une association utilisant les équipements […] la situation présente en apparence un risque de conflit d’intérêts »(2) La CRC pointe également des conseillers membres de l’ARRC.
À l’issue de son rapport d’observation sur Crémieu, la CRC prescrit donc : « Recommandation n° 2. Mettre en œuvre les obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. » (3)
- (1) 11 octobre 2013
- (2) (3) extraits des rapports de la CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES – commune de Crémieu – années 2019 à 2023